En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CORBISEZ, BILHAC et CABANEL, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GOLD, GUIOL, REQUIER et ROUX, Mme Maryse CARRÈRE, M. GUÉRINI et Mme GUILLOTIN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 66 TER A

Après l’article 66 ter A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 421-7 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’un produit alimentaire comporte une date de durabilité minimale, celle-ci ne peut être inférieure aux délais minimums de durabilité fixés par décret afin d’assurer une mise en œuvre uniforme et doit également être accompagné d’une mention, précisée par ledit décret, informant les consommateurs que le produit reste consommable après cette date. »

Objet

Les dates de durabilité minimale et les dates limites de consommation figurant sur les produits contribuent au gaspillage alimentaire en incitant à jeter des produits qui demeurent consommables.

Le présent amendement vise à réduire le gaspillage alimentaire en précisant que les délais minimums de durabilité sont fixés par décret afin d’assurer une mise en œuvre uniforme et en améliorant l’information du consommateur quant à la possibilité de consommer ces produits au-delà de cette date.