En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BORCHIO FONTIMP, MM. BOUCHET, BURGOA et CHARON, Mmes DEMAS, DEROMEDI, DUMONT et GARRIAUD-MAYLAM, MM. GENET et MEURANT, Mme RAIMOND-PAVERO et MM. RIETMANN, ROJOUAN, SAURY, SAUTAREL et Henri LEROY

ARTICLE 36

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Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L’avis préalable des collectivités territoriales concernées par cette interdiction est requis.

Objet

Amendement de repli.

Cet amendement vise à associer symboliquement les collectivités territoriales concernés par ce nouveau dispositif. Sans requérir leur accord, il semble toutefois évident de demander leur avis.

A nouveau, loin d’être des obstacles à la mise en œuvre de cette interdiction, les acteurs locaux seraient les premiers alliés du combat dans la lutte contre le dérèglement climatique. Parce qu’aucune politique publique ne peut fonctionner en faisant fi de l’avis collectivités, l’interdiction ne peut être le fruit que d’une discussion permanente entre représentants de l’État et élus locaux. Associer les collectivités pour donner vie à ce projet, c’est leur reconnaitre le rôle qu’elles occupent dans l’ombre ; centre d’impulsion de beaucoup d’initiatives écologistes sur leur territoire.