En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LIENEMANN, M. GAY, Mmes VARAILLAS, CUKIERMAN, APOURCEAU-POLY et ASSASSI, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN, COHEN et GRÉAUME, MM. LAHELLEC, Pierre LAURENT, OUZOULIAS, SAVOLDELLI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 51 BIS A

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Alinéa 8

Remplacer les mots :

d’un immeuble existant à usage principal d’habitation

par les mots :

à usage principal d’habitation d’un immeuble existant

Objet

Le présent amendement vise à rétablir l’intention initiale du législateur d’ouvrir la possibilité de déroger à certaines règles fixées dans les documents d’urbanisme pour les opérations de transformation d’usage en vue de produire du logement.