Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
Direction de la Séance
N°534 rect. bis
10 juin 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme LIENEMANN, M. GAY, Mmes VARAILLAS, CUKIERMAN, APOURCEAU-POLY et ASSASSI, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN, COHEN et GRÉAUME, MM. LAHELLEC, Pierre LAURENT, OUZOULIAS, SAVOLDELLI
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 42 BIS A
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Après l’alinéa 4
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
…° Le titre V du livre Ier est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre ...
« Arrêté de précarité énergétique
« Art. L. .... – En application du III de l’article L. 111-10-4-1, le maire peut prescrire l’exécution de travaux de rénovation énergétique pour des locaux d’habitation à titre de résidence principale du parc privé mis ou remis en location après le 1er janvier 2028 ou dont le bail a été renouvelé après cette même date et dont le niveau de performance énergétique et climatique relève de la catégorie des bâtiments ou parties de bâtiment à consommation d’énergie excessive au sens de l’article L. 153-1.
« Art. L. .... – Le maire peut faire procéder à tous contrôles qui lui paraissent utiles à l’effet de vérifier la performance énergétique du logement.
« Cet arrêté de précarité énergétique s’intègre dans les pouvoirs et procédures des polices batimentaires, décrites par les articles L. 511-1 à L. 511-22.
« Dès lors, l’éventuel besoin d’un hébergement provisoire en cas de travaux portant atteinte à l’habitabilité des lieux , et le droit à réintégration dans le logement rénové sont régies, selon les cas d’espèce, par les dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-4. »
Objet
Les collectivités territoriales doivent aussi intervenir sur cet enjeu essentiel, en complément et en soutien des locataires, qui ne peuvent être seuls à agir.
Le problème de travaux utiles mais qui porteraient atteinte à l’habitabilité des lieux trouve sa solution ici, sans ouvrir les abus de congés tirant prétexte de rénovation thermique pour évincer les occupants.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.