En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

MM. FERNIQUE, DANTEC, LABBÉ, SALMON

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26 A 

Après l’article 26 A 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … Les cycles ou cycles à pédalage assisté utilisés à des fins professionnelles, à l’exclusion des activités transfrontalières. »

II. – Le présent article entre en vigueur au plus tard le 1^er janvier 2022.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement du Groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires fait suite aux annonces gouvernementales récentes et à la mise en place du plan national pour le développement de la cyclo-logistique.

Il vise à rendre déductible la TVA lors de l’achat d’un vélo à deux ou trois roues utilisé dans le cadre d’une activité professionnelle. Il viendrait ainsi mettre sur un pied d’égalité le concept de déductibilité de la TVA entre un véhicule utilitaire et un vélo utilisé à des fins professionnelles.

Pour les professionnels, cet amendement pourrait conduire à une incitation à l’achat de ce type de vélo dans le cadre d’une démarche durable. Il permettrait aussi aux entreprises à vélo (artisans, plomberie, métiers de la santé) de voir leur outil de travail reconnu comme tel.

En conformité avec la Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, la déduction de la TVA s’appliquera aux véhicules ou engins de type vélos-cargos, à l’exception des vélos-cargos utilisés pour des activités transfrontalières.

Cet amendement est complémentaire du travail de définition règlementaire des cargo-cycles.

Il convient, à travers cet amendement de mettre en valeur les entreprises qui feront le choix de la mobilité durable.

Cet amendement a été travaillé avec les BàVF et la FUB.