En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

MM. FERNIQUE, DANTEC, LABBÉ, SALMON

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

ARTICLE 27

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Après l’alinéa 16

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« …. – Dans les zones à faibles émissions mobilité rendues obligatoires en vertu du deuxième alinéa du I, l’autorité compétente prend des mesures de restriction de la circulation des véhicules thermiques utilisés pour le transport de marchandises.

« En application du premier alinéa au présent paragraphe, lorsque les normes de qualité de l’air mentionnées à l’article L. 221-1 du code de l’environnement ne sont pas respectées dans ces zones de manière régulière au regard des critères mentionnés au deuxième alinéa du I, les mesures de restrictions imposent aux entreprises engagées dans des activités de transport de marchandise dans ces zones, des seuils de répartition des modes de transports différenciant les véhicules terrestres par type de motorisation et le transport par mobilités actives avec ou sans assistance électrique.

« Les modalités d’application du présent paragraphe sont prévues par arrêté. Elles précisent notamment les seuils de répartition mentionnés au deuxième alinéa et leur évolution dans le temps par mode de transport. »

Objet

Cet amendement du Groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires vise à imposer aux transporteurs et chargeurs, dont une part de l’activité est effectuée au sein d’une zone à faibles émissions mobilité, de mettre en place une trajectoire visant à réduire la pollution liée aux modes de transports de marchandises qu'ils utilisent.

La logistique représente aujourd’hui 30% de la pollution de l'air en milieu urbain. Cette pollution entraine en France de 48 000 décès prématurés par an. Après une année 2020 particulière inscrivant une croissance record des flux logistiques de 20%, les projections pour les prochaines décennies restent élevées avec une croissance prévue de 8% par année.

Face à cette augmentation importante et durable de la demande en transports de marchandises liée notamment à la croissance du secteur du commerce en ligne, c’est toute une nouvelle logistique urbaine qui est amenée à se mettre en place. Cette logistique urbaine devra notamment intégrer les contraintes de place liées au développement d’une ville apaisée réduisant la place accordée aux transports motorisés et à la pollution sous toutes ses formes et notamment sonore.

Ainsi, il est proposé de mettre en place des mesures de restrictions avec un accompagnement des collectivités visant à améliorer l’organisation de la logistique urbaine et à développer notamment le transport de marchandises par modes dits actifs, plus communément désigné par le terme de « cyclo-logistique ». Cette logistique du « dernier km » se développe aujourd’hui fortement pesant plus de 1,5 Md€ selon une étude des Echos. La montée en puissance de moyens de transport comme le vélo cargo doit donc être accompagnée.

Cet amendement est issu de propositions de la FUB et des Boites à vélo.