En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LAVARDE, MM. LONGUET, SAVARY et de NICOLAY, Mme PROCACCIA, MM. BRISSON, BASCHER et BURGOA, Mme DEROMEDI, M. GENET, Mme GARRIAUD-MAYLAM et MM. KLINGER, PIEDNOIR, HOUPERT, Henri LEROY, SEGOUIN, SIDO, ROJOUAN, CHARON, RAPIN, SAURY et MOUILLER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 46 TER

Après l’article 46 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 221-11 du code de l’énergie, est complété par les mots : « ainsi que le prix moyen mensuel des certificats contractualisés à l’achat ou à la vente par échéance de livraison annuelle au plus tard le 1^er juillet 2022 ».

Objet

A date, les éléments communiqués via le registre national des certificats d’économies d’énergie ne permettent pas aux acteurs du dispositif de disposer d’une vision à terme de l’évolution du prix des CEE ce qui a une incidence sur la couverture du risque intégrée. Pour combler ce manque, un suivi des contrats d’achat/de vente de CEE par la saisie, par les titulaires de compte concomitamment à la signature du contrat, dans le registre national des CEE des éléments clés (date de signature du contrat, volume de la vente, prix, dates butoirs de livraison) permettrait l’édition à moindre coût d’un indice mensuel à terme n+1 et n+2 (n étant l’année en cours), réduisant ainsi l’incertitude actuelle sur les prix futurs des CEE.