En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DANTEC, FERNIQUE, LABBÉ, SALMON

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 76

Après l’article 76

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Haut Conseil pour le climat évalue, tous les trois ans, l’action des collectivités territoriales en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d’adaptation au changement climatique, au titre de sa compétence prévue au 2° du II de l’article L. 132-4 du code de l’environnement.

Ce rapport s’appuie sur les réductions d’émissions de gaz à effet de serre du territoire évaluées suivant les méthodes prévues à l’article 190 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Il analyse la mise en œuvre des plans climat-air-énergie territoriaux de l’article L. 229-26 du code de l’environnement et des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales et dresse un bilan du soutien apporté par l’État à l’action des collectivités territoriales notamment dans le cadre des contrats de plan État-Régions, prévus à l’article 11 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification et des contrats de relance et de transition écologique.

Ce rapport d’évaluation est rendu public et fait l’objet d’une réponse du Gouvernement, elle-même rendue publique.

Objet

Les émissions de gaz à effet de serre sont très liées à la vie quotidienne. Aussi les décisions prises par les élus locaux en termes d’urbanisme, de mobilité, de rénovation thermique, d’information des citoyens sont centrales pour réduire ces émissions. Sans une mobilisation forte des collectivités territoriales, la France ne peut réussir à atteindre ses propres objectifs nationaux de réductions des émissions de CO2.

Nous manquons aujourd’hui d’une analyse objective et d’un suivi régulier de cette action territoriale, permettant d’en comprendre les difficultés et de l’améliorer régulièrement. Cet amendement permet d’y remédier en proposant que le Haut Conseil pour le climat fasse l’évaluation de l’action des collectivités territoriales en matière climatique via un rapport. Il s’agit aussi de déterminer la cohérence et la réalité du soutien apporté par l’État, en ingénierie comme en financement à cette action territoriale.