En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

M. DELCROS, Mmes Nathalie GOULET et VÉRIEN, M. BONNECARRÈRE, Mme BILLON, M. CANÉVET, Mme SAINT-PÉ, M. Jean-Michel ARNAUD, Mme PERROT, M. LE NAY, Mme GATEL et MM. CIGOLOTTI et HINGRAY

ARTICLE 48

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Après l’alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …°  Le renouvellement des générations dans les communes très peu denses ayant subi une perte démographique au cours des vingt dernières années ; »

Objet

La question de l’artificialisation des sols est un enjeu du 21ème siècle. Elle doit être au cœur de nos préoccupations et l’objectif de la limiter doit être intégré dans les stratégies de développement territorial, dans tous les projets publics et privés.

Cependant, cette ambition ne peut se mettre en œuvre au détriment des territoires ruraux en perte démographique qui doivent impérativement accueillir de nouveaux habitants afin de maintenir leur maillage de services, indispensables à leur survie et à l’objectif d’un rééquilibrage des populations sur le territoire national.

De plus, les communes très peu denses sont précisément celles où les superficies de terrains artificialisés sont extrêmement faibles au regard de leurs grands espaces agricoles et forestiers. 

Cet amendement propose que l’objectif global d’absence de toute artificialisation nette se fasse dans une approche de différenciation pour permettre aux communes très peu denses (au sens de la grille communale de densité de l’INSEE) ayant subi une perte démographique au cours des 20 dernières années de réussir la reconquête démographique de leur territoire.