En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

M. DELCROS, Mmes Nathalie GOULET et VÉRIEN, MM. BONNECARRÈRE et CANÉVET, Mme SAINT-PÉ, M. Jean-Michel ARNAUD, Mme PERROT, M. LE NAY, Mme GATEL et MM. CIGOLOTTI et HINGRAY

ARTICLE 48

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Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° La pérennité et le développement des activités économiques, des services et l’accueil de nouveaux habitants dans les communes très peu denses ayant subi une perte démographique au cours des vingt dernières années ;

Objet

La question de l’artificialisation des sols est l’un des enjeux importants du 21ème siècle. Elle doit être au cœur de nos préoccupations et l’objectif de la limiter doit être intégré dans les stratégies de développement territorial, dans tous les projets publics et privés.

Cependant,  cette ambition ne peut  se mettre en œuvre au détriment  des territoires  ruraux  en perte démographique  qui doivent impérativement accueillir de nouveaux habitants afin de maintenir leur maillage de services, indispensables à leur survie et à l’objectif d’un rééquilibrage des populations sur le territoire national.

 De plus, les communes très peu denses sont précisément celles où les superficies de terrains artificialisés sont extrêmement faibles au regard de leurs grands espaces agricoles et forestiers. 

Cet amendement propose que l’objectif global d’absence de toute artificialisation nette se fasse dans une approche de différenciation pour permettre aux communes très peu denses (au sens de la grille communale de densité de l’INSEE) ayant subi une perte démographique au cours des 20 dernières années, de réussir la reconquête démographique de leur territoire.