En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BENARROCHE, SALMON, DANTEC, FERNIQUE, LABBÉ

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 39

Après l’article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa, deux fois, au 1°, au 2° et au c du I, au 2°, au 4°, au 5 et au 6° du III de l’article L. 111-10-3 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « finale », sont insérés les mots : « et primaire ».

Objet

La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Élan) fixe des objectifs de réduction de la consommation d’énergie finale pour l’ensemble des bâtiments à usage tertiaire d’au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, par rapport à 2010.

Bien que l’ambition d’une meilleure efficacité énergétique dans le bâti tertiaire soit louable et nécessaire, il apparaît qu’en étant exprimés énergie finale, ces objectifs présentent un biais important. En effet, ils peuvent inciter les maîtres d’ouvrage à recourir à des solutions de chauffage électrique en apparence plus économe en énergie (telles que des pompes à chaleur sans aucune obligation de performance), au détriment des autres solutions de chaleur renouvelable et de récupération, et sans effort sur l’enveloppe des bâtiments pour réduire les besoins en chauffage.

Le chauffage et l’eau chaude sanitaire représentent en moyenne 50 % des besoins en énergie finale d’un bâtiment tertiaire. Par conséquent, en remplaçant un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables et de récupération au profit d’une pompe à chaleur sur un bâtiment tertiaire, un maître d’ouvrage réaliserait ainsi mathématiquement une part importante des économies d’énergie imposées par la loi Élan, et ce, quel que soit le niveau de performance de la pompe à chaleur et son impact environnemental lors de la pointe hivernale.

De fait, la réglementation n’encourage pas les maîtres d’ouvrage à se tourner vers des solutions globales de rénovation énergétique sur les bâtiments tertiaires. C’est pourquoi cet amendement propose de rédiger les objectifs de réduction de la consommation énergétique des bâtiments tertiaire en énergie primaire et finale. Cela permettrait ainsi de s’assurer que des actions seront également réalisées par le maître d’ouvrage sur l’enveloppe du bâtiment pour réduire les besoins en énergies pour le chauffage ainsi que sur les autres usages du bâtiment (éclairage, ventilation, usages numériques...), tout en traitant de manière équitable les différents vecteurs de chaleur renouvelable.