En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

MM. FERNIQUE, DANTEC, LABBÉ, SALMON

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

ARTICLE 25

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Après le 1° bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° D’ici le 1^er janvier 2025, la fin de la vente des voitures particulières neuves émettant plus de 138 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre selon la norme WLTP, au sens du règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1^er juin 2017 complétant le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules, modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) n° 692/2008 de la Commission et le règlement (UE) n° 1230/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) n° 692/2008, c’est-à-dire plus de 110 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre selon la norme NEDC, au sens du même règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1^er juin 2017. Les véhicules émettant plus que ce seuil représentent, à cette date, au maximum 5 % de l’ensemble des ventes annuelles de voitures particulières neuves ; »

Objet

Cet amendement du Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à rehausser les seuils d’interdiction des voitures les plus polluantes. Cet amendement répond ainsi à la mesure SD-C1.3, de la Convention Citoyenne pour le Climat, qui demande l’interdiction progressive des véhicules neufs très émetteurs de CO2. 

Non seulement cet article ne prévoit pas d’interdiction stricte à long terme, mais il ne pose aucun seuil à horizon 2025. Pourtant, cette mesure permettrait de réduire nos émissions de gaz à effet de serre à hauteur de 9,9 MtCO2e, tout favorisant une mise en œuvre progressive de l’interdiction de la vente des véhicules neufs les plus polluants.

Depuis plusieurs années, la part de marché des véhicules électriques progresse en France, atteignant 7% des ventes sur le premier semestre 2020.

Pour autant, les émissions de CO2 homologuées des voitures vendues n’ont pas diminué entre 2016 et 2019, augmentant même de 110 gCO2/km à 112 gCO2/km, principalement en raison de la tendance à des véhicules de plus en plus lourds et puissants. L’augmentation du poids moyen des véhicules est flagrante : +7% pour les voitures diesel et +14% pour les voitures essence. 

Le marché des SUV a également explosé sur la même période. Ces véhicules sont parmi les plus vendus en France, passant en 10 ans de 10% à 38% des ventes, représentant aujourd’hui 40 % des ventes de voitures neuves.

Les SUV rejettent 20 % de plus de CO2 que les autres véhicules, et coûtent environ 40 % plus cher. Ainsi, sur les dix dernières années, les SUV étaient la 2ème source de croissance des émissions de CO2 en France, derrière l’aviation.

Les normes européennes ne permettent pas de contrer ces tendances de marché du fait de la mise en place d’un « paramètre de masse », selon lequel un constructeur automobile qui met sur le marché des véhicules plus lourds que la moyenne des véhicules vendus dans l’Union européenne doit atteindre un objectif cible moins contraignant qu’un constructeur qui vend des véhicules plus légers.

De plus, les constructeurs peuvent compenser la mise sur le marché de SUV par celle de véhicules électriques.

Autre tendance préoccupante, les constructeurs automobiles répliquent leur stratégie industrielle et commerciale développée sur les voitures diesel/essence sur le marché de l’électrique, en investissant de manière croissante le segment des SUV électriques qui représentent actuellement 10% des ventes d’électriques, contre moins de 3% en 2015. Sur le segment des hybrides rechargeables, la tendance aux SUV est encore plus visible : 71% des modèles vendus en 2019 étaient des SUV.

La mesure proposée permettrait de réduire les risques de santé environnementale. L'expérience de Tokyo, qui a décidé en 2000 de réduire la pollution aux particules, est significative. Après l'interdiction du diesel en ville, la pollution particulaire a baissé de 44 % dans la capitale japonaise. La mortalité par cancer du poumon a baissé de 4,9 %, la mortalité pulmonaire de 22 % et la mortalité cardio-vasculaire de plus de 10 %, d’après les chiffres partagés par le cardiologue Pierre Souvet, président de l'Association Santé Environnement France.