En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

MM. FERNIQUE, DANTEC, LABBÉ, SALMON

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

ARTICLE 25

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Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la fin du 2°, l’année : « 2040 » est remplacée par l’année : « 2030 » ;

Objet

Cet amendement du Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à prévoir la fin de vente des véhicules particuliers neufs et des véhicules utilitaires légers neufs utilisant des énergies fossiles dès 2030. Il met en œuvre la proposition SD-C1.3 de la Convention citoyenne pour le climat, et rehausse l’ambition inscrite dans la Loi d’Orientation des Mobilités.

L’ambition fixée par le Gouvernement à l’article 25 est largement insuffisante puisqu’elle ne concernerait que 1 à 3 % des véhicules mis sur le marché en 2030, selon l’étude d’impact du projet de loi. Au contraire, instaurer la fin de la vente de ces véhicules dès 2030 permettrait d’économiser 13,5 MtCO2e.

Cette échéance portée à 2030 est adaptée au cycle de l’industrie automobile et constitue le seul moyen réaliste d’atteindre l’objectif, d’ici à 2050, de la décarbonisation complète du secteur des transports terrestres. Cela garantit ainsi une cohérence avec ces engagements retenus tant par la France que par l’Union européenne, compte tenu des délais de renouvellement du parc automobile (estimés entre 15 et 20 ans en moyenne par la Commission européenne) et des modélisations de l’évolution de la consommation énergétique du secteur des transports dans son ensemble.

Cette mesure a également pour objectif de rattraper le retard de la France, troisième producteur automobile en Europe, et de rejoindre les pays les plus engagés pour sortir des énergies fossiles et accélérer la transition de l’industrie automobile. Huit pays européens ont déjà pris l’engagement de mettre fin à la vente des véhicules diesel et essence en 2030 ou avant (Norvège, Danemark, Irlande, Pays-Bas, Slovénie, Suède, Ecosse, Royaume-Uni).

Cette mesure répond enfin au besoin de visibilité des acteurs économiques de la filière. La transformation en profondeur de la filière automobile est inéluctable. Il faut permettre à ses acteurs d’anticiper cette évolution et ses impacts sur l’emploi, sur la transformation des métiers et la gestion des compétences. Il s’agit d’envoyer un signal clair favorable au déploiement des véhicules électriques mais aussi des autres filières, telles que le biogaz ou l’hydrogène, dont les performances environnementales doivent par ailleurs s’améliorer. Il s’agit également de favoriser le report modal vers les solutions les plus sobres en carbone

Naturellement, une interdiction sans aucune forme d’accompagnement n’est pas envisageable. La transition écologique ne pourra fonctionner qu’avec un accompagnement sérieux de la puissance publique et la mobilisation des moyens financiers nécessaires. Il sera donc nécessaire de prévoir un mécanisme en loi de finances pour accompagner les particuliers et les entreprises dans le renouvellement de leur parc, notamment par une meilleure affectation du produit de la fiscalité écologique. Il faudra notamment accompagner les ménages les plus modestes et dépendants de l’automobile pour qu’ils ne soient pas sacrifiés par cette dynamique immuable.