En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BORCHIO FONTIMP, MM. BOUCHET, BOULOUX, BRISSON, BURGOA et CHARON, Mmes DEMAS, DEROMEDI, DUMONT, GARNIER et GARRIAUD-MAYLAM, MM. GENET, HOUPERT, MEURANT et PAUL, Mme RAIMOND-PAVERO et MM. RIETMANN, ROJOUAN, SAURY, SAUTAREL, SAVIN et Henri LEROY

ARTICLE 13

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Alinéas 2 et 4, secondes phrases

Remplacer le mot :

cinq

par le mot :

dix

Objet

S’inscrivant dans une démarche bénéfique tant pour le consommateur que pour le produit lui-même, cet amendement propose d’allonger la durée de vie des équipements électroménagers et outils de bricolage et de jardinage motorisés en fixant une obligation claire pour les producteurs. Ils devront désormais fournir des pièces détachées d’origine et/ou des pièces compatibles pendant une durée minimale de 10 ans.

Cette obligation concerne tout bien meuble fabriqué ou importé en France, permettant aux consommateurs d’utiliser leur bien plus longtemps. Donner une seconde vie à ces produits permet de lutter contre les conséquences en termes de déchets, contre les dérives d’une consommation excessive et d’une pollution inutile et néfaste.