En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE, LABBÉ, SALMON

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

ARTICLE 13

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Alinéa 4

1° Première phrase

a)  Remplacer la première occurrence du mot :

et

par le mot :

ou

b) Supprimer les mots :

ainsi que d’articles de sport et de loisirs

c) Après les mots :

de ces produits

insérer les mots :

et de l’outillage spécifique nécessaire à leur installation

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour les cycles, les pièces détachées et l’outillage spécifique doivent être disponibles pour une période minimale qui ne peut être inférieure à quinze ans à compter de la date de mise sur le marché de la dernière unité du modèle concerné.

Objet

Le présent amendement vise à créer une durée minimale de disponibilité de l’outillage spécifique nécessaire à l’installation de certaines pièces détachées. La disponibilité des pièces détachées sur la durée de vie d’un produit n’est utile que si l’outillage nécessaire à leur installation l’est également, or les producteurs recourent de plus en plus à de l’outillage non universel. Par ailleurs l’amendement vise à inscrire dans la loi une durée minimale de disponibilité des pièces détachées et outillage pour les cycles se fondant sur leur durée de disponibilité moyenne actuelle. Les pièces détachées sont aujourd’hui indisponibles environ 25 ans après la dernière commercialisation, en raison d’une obsolescence culturelle ou marketing. Cette durée est supérieure à la durée de vie moyenne (7 ans) (source : Impact économique et potentiel de développement de l’usage du vélo en France, DGE 2020). De plus, le potentiel de ré-employabilité technique des vélos est élevé (80 %) (source : Etude de préfiguration de la filière REP ASL, ADEME 2020) et 30 % du parc des cycles est inutilisé, ce qui augmente considérablement l’âge moyen des cycles traités par les opérateurs de réemploi et réutilisation. Il est donc nécessaire d’assurer une disponibilité des pièces plus longue que la durée de vie moyenne pour permettre à ces activités d’allonger encore plus cette durée de vie. La longévité exceptionnelle de ces produits est remise en question par la forte évolution technique du matériel observée ces dernières années. Ainsi une disponibilité minimale fixée à quinze ans dans la loi permettrait aux cycles d’être réparables sur une durée conforme à l’existant, d’éviter le risque d’un effet d’aubaine pour les metteurs en marché et de lutter contre l’obsolescence marketing.