En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

Mme DEMAS, M. VOGEL, Mmes VENTALON, DEROCHE, IMBERT et JOSEPH, MM. PELLEVAT et BURGOA, Mme DUMONT, MM. BONNECARRÈRE, HENNO, MIZZON, COURTIAL et LAMÉNIE, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et HERZOG, MM. LEFÈVRE et Jean-Michel ARNAUD, Mmes SOLLOGOUB et DEROMEDI, MM. GENET, CHARON, Daniel LAURENT et BASCHER, Mme MORIN-DESAILLY et MM. de NICOLAY, BRISSON, MOUILLER et FAVREAU

ARTICLE 57 TER

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéas 2, 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

II. – Après l’alinéa 8

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 161-11 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« En l’absence d’association syndicale, la commune peut, par convention, autoriser une association régie par la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association à restaurer et entretenir un chemin rural sans que ce chemin puisse être assimilé à un ouvrage public.

« Lorsqu’ aucune des conditions précitées n’est satisfaite, une tierce association, régie par la loi du 1^er juillet 1901 précitée, peut également proposer de prendre en charge l’entretien du dit chemin à titre gratuit. »

Objet

Lors de la discussion à l'Assemblée nationale, les députés ont conféré un pouvoir au maire, alors que les décisions d’entretien des chemins ruraux relèvent en principe et en l'état actuel du droit exclusivement du conseil municipal aux termes de l'article L. 161-11 du code rural.

Il s'agit avec cet amendement d'envisager l'hypothèse d'un conflit de compétence entre un maire et son conseil municipal sur la décision d’entretien des chemins ruraux et de permettre à une association d'en assurer la restauration et l'entretien.