En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DANTEC, FERNIQUE, LABBÉ, SALMON

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

ARTICLE 47

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Alinéa 1

Remplacer les mots :

de tendre vers

par les mots :

d’atteindre

Objet

Cet amendement vise à revenir à la rédaction de l’article 47 issue de l’Assemblée nationale avant son passage en commission pour que l’objectif programmatique d’absence de toute artificialisation nette des sols en 2050 soit contraignant et non simplement incitatif.

Le Gouvernement a fait de l’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols un axe majeur de sa politique d’aménagement de l’espace et de préservation de la biodiversité en annonçant, dans le cadre du Plan Biodiversité, publié le 4 juillet 2018, un objectif de « zéro artificialisation nette des sols » avec un terme en 2050.

Cet amendement permet d’inscrire dans la loi un objectif concret et contraignant d’absence de toute artificialisation nette des sols en 2050. Il vise à clarifier le projet de loi. Si nous nous fixons un objectif, c’est pour l’atteindre et non pour « tendre » vers lui.

Pour le groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires, cette rédaction permet à la France d’être cohérente avec la stratégie nationale bas-carbone et les grandes échéances internationales que nous nous sommes assignées.