En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DANTEC, FERNIQUE, LABBÉ, SALMON

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 46 TER

Après l’article 46 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 241-1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 241-1- … ainsi rédigé :

« Art. L. 241-1-... – Les installations de chauffage de bâtiments non résidentiels sont éteintes ou leur température est réduite selon des critères déterminés par décret au plus tard une heure après la fin de l’occupation de ces locaux et sont rallumés au plus tôt une heure avant le début de l’activité. »

Objet

Cet amendement vise à réguler l’utilisation du chauffage dans les bâtiments tertiaires inoccupés dans une perspective de sobriété énergétique. Il s'agit également de favoriser les économies d’énergie. Le chauffage des bâtiments lorsqu’ils sont vides est un non-sens énergétique, écologique et économique. Le chauffage, en général utilisé la moitié de l’année, est responsable de 50 % de la consommation d’énergie au bureau et réduire le chauffage de 1°C permet une diminution de la consommation énergétique de 7 %.

D’autre part, un bâtiment correctement isolé, chauffé 10 h par jour et 5 jours par semaine peut permettre une économie entre 22 et 26 % par rapport à un fonctionnement constant du système de chauffage. Le groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires considère qu’il est plus que jamais nécessaire, pour des raisons environnementales, de définir une réglementation thermique claire de limitation de la température de chauffage afin d’adopter les bons gestes de consommation énergétique dans les bureaux.

Cet amendement répond à la proposition SL2.3 de la Convention Citoyenne pour le Climat : « inciter à limiter le recours au chauffage et à la climatisation dans les logements, les espaces publics et ceux ouverts au public ainsi que les bâtiments tertiaires ».