En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DANTEC, FERNIQUE, LABBÉ, SALMON

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

ARTICLE 24

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Alinéa 12

Supprimer les mots :

, notamment si l’installation est de nature à aggraver un risque ou présente une difficulté technique insurmontable

Objet

Cet amendement du groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires prévoit de supprimer la référence à l’aggravation d’un risque, une difficulté technique insurmontable qui a été ajoutée en commission.

Tel que rédigé, l’article 24 prévoit que les obligations d’installation de photovoltaïque et de toitures végétalisées ne s’appliquent pas aux constructions et extensions ou rénovations lourdes de bâtiments ou de parties de bâtiment qui, en raison de contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales, ne permettent pas ces installations. Dès lors, les aspects technique et de sécurité sont déjà pris en compte, et l’ajout opéré en commission présente un risque de redondance. La nouvelle référence que nous proposons de supprimer nous semble donc superfétatoire et va même à l’encontre de l’objectif du développement de l’autoconsommation poursuivi par l’article 24 et de la mesure PT11.3 de la Convention citoyenne pour le climat.