En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

Mme PONCET MONGE, MM. FERNIQUE, LABBÉ, SALMON

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

ARTICLE 56

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Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La création d’aires protégées en dehors du territoire national via des financements publics, incluant une participation des finances publiques ou étant mené par des organismes publics sur le territoire français ou ailleurs, sont soumis au consentement libre, informé et préalable des peuples et populations autochtones avant la réalisation de tout projet ayant des incidences sur leurs terres, territoires et autres ressources nécessaires au maintien et au développement de ces populations.

Objet

Dans toutes les régions du monde vivent des peuples autochtones, qui détiennent, occupent ou utilisent 22 % des terres de la planète, abritant près de 80% de la biodiversité dans le monde, selon l’UNESCO. Selon le même organisme, près de 370 à 500 millions de personnes dans le monde appartiendrait à un peuple autochtone ce qui représentent plus de la moitié de la diversité culturelle du monde. Ces peuples ont créé et parlent la majorité des quelques 7 000 langues vivantes au monde. La création d’aires protégées en vue de protéger la biodiversité, peut concerner leurs territoires et doivent donc toujours être gérées dans une logique de préservation de leurs droits et de leur culture. Lorsqu’elles sont coupées de leur moyen de subsistance et de leurs liens, parfois sacré, à leurs territoires, ces populations perdent leurs liens sociaux, leurs communautés se disloquent et elles sont condamnées bien souvent à l’exode en direction des poches de pauvreté des grandes villes. 

Or, le 30 septembre 2020 lors d’un sommet des Nations-Unies consacré à la protection de la biodiversité, le Président de la République s’est engagé aux côtés du Costa-Rica à transformer 30 % de la planète en aires protégés à l’horizon 2030, au sein du projet de nouveau "Cadre mondial de la biodiversité pour l'après-2020" qui doit être approuvé lors de la COP15 de la Convention sur la Diversité Biologique (CDB). Cela impliquerait le doublement de la surface terrestre couverte par une aire protégée et représente un danger potentiel pour toutes les populations autochtones dans le monde si la création de ces espaces protégés n’est pas soumise à des garde-fous permettant de protéger et de préserver ces peuples. À l’inverse, si ces créations se font en étroite concertation avec les populations, elles représentent une opportunité pour leur développement, dans le strict respect de leur culture et de leur mode de vie.

Selon le droit international, le consentement libre, informé et préalable (CLIP) des communautés locales est requis avant que tout projet puisse avoir lieu sur leurs terres. De même, de nombreuses études prouvent que les peuples autochtones comprennent et gèrent leur environnement mieux que quiconque et, lorsque les droits des peuples autochtones sur leurs territoires sont garantis, ils obtiennent des résultats de conservation de la nature au moins égaux, sinon meilleurs, à une fraction du coût des programmes de préservation conventionnels.

Cet amendement vise donc à garantir la conformité de la stratégie nationale de création d’aires protégés dans le monde, à l’initiative de la France, avec le principe du CLIP (Consentement Libre, Informé et Préalable) afin de mieux protéger les populations autochtones et d’élaborer des stratégies de préservation de la biodiversité respectueuse de ces peuples.