En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

Mme PONCET MONGE, MM. FERNIQUE, LABBÉ, SALMON

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

ARTICLE 56

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Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La stratégie mentionnée au premier alinéa vise la protection des peuples et populations autochtones en tant qu’ils sont acteurs de la lutte contre la perte de biodiversité et le changement climatique et soumet la création d’aires protégées au consentement libre, informé et préalable des populations et peuples autochtones avant l’approbation de tout projet ayant des incidences sur leurs terres, territoires et autres ressources nécessaires au maintien et au développement de ces populations.

Objet

Dans toutes les régions du monde vivent des peuples autochtones, qui détiennent, occupent ou utilisent 22% des terres de la planète, abritant près de 80% de la biodiversité dans le monde, selon l’UNESCO. Selon le même organisme, près de 370 à 500 millions de personnes dans le monde appartiendrait à un peuple autochtone ce qui représentent plus de la moitié de la diversité culturelle du monde. Ces peuples ont créé et parlent la majorité des quelque 7 000 langues vivantes au monde. N’échappant pas à la règle, la France abrite également de nombreux peuples autochtones répartis majoritairement dans les territoires d’Outre-Mer : les Ma’ohi en Polynésie française, les Kanaks en Nouvelle-Calédonie et, en Guyane, les Wayana, les Wayampi, les Lokono, les Teko, les Pahikweneh et les Ka’lina. La création d’aires protégées en vue de protéger la biodiversité, peut concerner leurs territoires et doivent donc toujours être gérées dans une logique de préservation de leurs droits et de leur culture. 

Pourtant, selon le droit international, le consentement libre, informé et préalable (CLIP) des communautés locales est requis avant que tout projet puisse avoir lieu sur leurs terres. De même, de nombreuses études prouvent que les peuples autochtones comprennent et gèrent leur environnement mieux que quiconque et, lorsque les droits des peuples autochtones sur leurs territoires sont garantis, ils obtiennent des résultats de conservation de la nature au moins égaux, sinon meilleurs, à une fraction du coût des programmes de préservation conventionnels.

Cet amendement vise donc à garantir la conformité de la stratégie nationale de création d’aires protégés avec le principe du CLIP (Consentement Libre, Informé et Préalable) garanti par le droit international. Il reconnait également les peuples et populations autochtones en tant qu’acteur à part entière de la lutte contre le changement climatique et pour la protection de la biodiversité.