En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

Mme PONCET MONGE, MM. DANTEC, FERNIQUE, LABBÉ, SALMON

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

ARTICLE 20 QUINQUIES A

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement prévoit la délivrance d’une Interdiction du Territoire Français à toutes personnes reconnues coupables d’orpaillage illégal. Si l’orpaillage illégal, du fait des pollutions engendrées, doit être puni, de nombreux dispositifs existent déjà dans le texte permettant de renforcer l’arsenal législatif en matière pénal. L’interdiction du territoire français n’améliorera pas les dispositifs existants et ne constituera pas un motif de dissuasion suffisant pour en finir avec l’orpaillage illégal. L’espace frontalier guyanais est difficile à surveiller, aisément franchissable plusieurs fois malgré les risques et les renvois successifs, et les orpailleurs illégaux ne nourrissent, le plus souvent, aucun projet d’installation sur le territoire français.

De plus, la situation politique instable de la région justifie un usage précautionneux dans la délivrance des interdictions du territoire français. De fait, une interdiction délivrée un jour pourrait constituer une violation du principe de non-refoulement de la Convention de Genève, si une personne reconnue toutefois coupable d’orpaillage illégal se voit néanmoins contrainte de demander l’asile sur le territoire français.