En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DANTEC, FERNIQUE, LABBÉ, SALMON

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22 BIS BA 

Après l'article 22 bis BA 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 336-4 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le volume d’électricité demandé par un fournisseur ne peut pas alimenter des consommateurs pour la part d’électricité produite à partir de sources renouvelables proposée dans le cadre d’offres commerciales dont l’origine est certifiée par des garanties d’origine. »

Objet

Cet amendement contribue à l’information des consommateurs sur les offres de fourniture d’électricité, à leur protection et la traçabilité de l’énergie produite à partir de sources renouvelables. Les offres dites « vertes » ne contribuent pas toutes au même niveau à la transition énergétique. Le cumul de l’Accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh) avec des garanties d’origine est à cet égard une aberration.

L’Arenh a été établi pour faire bénéficier aux fournisseurs alternatifs d’électricité de la rente nucléaire d’EDF. L’approvisionnement à l’Arenh, dont le tarif (42euros/MWh) est aujourd’hui bien inférieur à celui du marché de l’électricité, est contraire au principe économique sous-jacent des offres vertes par lequel un producteur d’électricité de sources renouvelables vend et un fournisseur achète au prix de marché son électricité et sur un autre marché la garantie d’origine liée à cette même production

En effet, le recours à l’Arenh peut permettre un approvisionnement à un coût inférieur à celui du marché, réduisant ainsi la demande sur le marché disponible, et contribue davantage au financement de la production nucléaire qu’au développement de nouvelles capacités de production d’énergie renouvelable, et ce contrairement à l’attente des consommateurs qui souscrivent à une offre verte.

Il est important de comprendre que, quand on vend de l’électricité verte, cela ne signifie pas obligatoirement qu’on a acheté de l’électricité verte. On a pu acheter de l’électricité au titre de l’Arenh et, par ailleurs, une garantie d’origine.

Cet amendement vise par conséquent à limiter le droit de recourir à l’Arenh à la part des mix des fournisseurs alimentant des offres commerciales d’électricité « grise ».

De plus, l'appétence des citoyens pour les énergies renouvelables augmente. 61 % des Français sont favorables aux offres vertes mais le manque de transparence des fournisseurs conduit aujourd'hui à une défiance du consommateur.

Le groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires considère qu’il y a urgence à lutter contre cette opacité et propose d’inscrire cette disposition dans le code de l'énergie afin d’assainir le marché de l’électricité et ce en complément du futur label “électricité verte” en cours d'élaboration par l’Ademe.