En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

MM. ROJOUAN, GENET et de NICOLAY, Mme GOSSELIN, MM. CHAIZE, CADEC et PANUNZI, Mme BELLUROT, MM. COURTIAL, BRISSON et LEFÈVRE, Mme DEROMEDI et MM. CHARON, MOUILLER, HOUPERT, SAVARY et GREMILLET

ARTICLE 48

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° L’attractivité du territoire.

Objet

Cet amendement vient compléter le II de l'article L101-2 du code de l'urbanisme afin de préciser la prise en compte de l'enjeu de l'attractivité des territoires dans l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme.

En effet, en pratique dans les communes rurales, la question de l'attractivité est un enjeu majeur pour ces territoires qui souffrent d'une démographie négative. Il ne faudrait pas que la loi empêche totalement l'artificialisation dans des territoires où les permis de construire très peu nombreux sont parfois vitaux pour la survie de ces communes.