En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes DINDAR et MALET, MM. ARTANO et THÉOPHILE, Mme BILLON, MM. LAGOURGUE, CANÉVET, CAPO-CANELLAS, BONNECARRÈRE, KERN, LEVI, GENET et CHAUVET, Mme HERZOG, MM. GUERRIAU, Jean-Michel ARNAUD et GUÉRINI, Mme SAINT-PÉ, M. Stéphane DEMILLY, Mme GUILLOTIN, M. HINGRAY, Mme GARRIAUD-MAYLAM et M. MOGA

ARTICLE 50

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Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Sont exemptés de cette obligation, les maires et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de La Réunion et de Mayotte.

Objet

L’objectif de cet amendement est l’exemption des élus (maires et présidents d’EPCI) ultramarins de l’obligation d’établissement d’un rapport annuel sur l’artificialisation des sols.

En effet, les territoires ultramarins accusent un retard conséquent dans l’établissement des documents de planifications urbaine, qui impactent déjà la construction de logements sociaux et empêchent d’atteindre les objectifs du PLOM2.

Cette mesure pourrait freiner d’avantage la construction de logements sociaux.

Il conviendra d’attendre que ces territoires atteignent la maturité urbanistique du reste du territoire national avant l’application d’une telle disposition.