En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes DINDAR et MALET, MM. ARTANO et THÉOPHILE, Mme BILLON, MM. LAGOURGUE, CANÉVET, CAPO-CANELLAS, BONNECARRÈRE, KERN, LEVI, GENET et CHAUVET, Mme HERZOG, MM. GUERRIAU, Jean-Michel ARNAUD et Stéphane DEMILLY, Mme GUILLOTIN, MM. HINGRAY et CHASSEING, Mme GARRIAUD-MAYLAM et M. MOGA

ARTICLE 47

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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Sont exemptés de cette obligation la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion et Mayotte.

Objet

L’objectif de cet amendement est l’exemption des territoires ultramarins de l’obligation de respecter l’objectif de réduction par deux le rythme d’artificialisation des sols sur la prochaine décennie comparativement à la décennie précédente.

Sans s’attarder sur la notion de « l’artificialisation des sols » dont la définition exacte reste à construire, il apparait impératif d’exclure les territoires ultramarins de cette contrainte supplémentaire.

Sachant que le foncier est le serpent de mer de ces territoires et que sa rareté constitue l’un des freins majeurs au développement du logement social en particulier, il conviendra de ne pas restreindre les possibilités foncières déjà bien rares. 

Au -delà il est nécessaire de prendre compte les retards de développement des Outre-mer et de mettre en cohérence les objectifs de cette loi et ceux du PLOM2 ou encore du plan de relance qui visent à faire des Outre-mer des territoires de relance.