En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GONTARD, DANTEC, FERNIQUE, LABBÉ, SALMON

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

ARTICLE 15

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Après l'alinéa 44

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Le 3° du I de l’article L. 541-1 du code de l’environnement est complété par alinéa ainsi rédigé :

« L’État, ses opérateurs et les collectivités territoriales sont parties prenantes de la réalisation du présent objectif. »

Objet

A l’initiative du Sénat, la loi AGEC a fixé un objectif national de réemploi équivalent à 5% du poids des déchets ménagers à l’horizon 2030.

De ce fait, la France a été le 4e pays européen à s’appliquer un objectif national de réemploi après l'Espagne et la Belgique (Flandre) et la Suède, et nous pouvons nous en féliciter.

Cet objectif s'applique à l'État, aux collectivités territoriales et doit être décliné au sein des filières à Responsabilité Élargies des Producteurs. Mais seul ce dernier aspect est précisé dans la loi.

Ceci s’avère dommageable. En effet aucune communication du gouvernement, des services de l'Etat et des collectivités territoriales n'a rappelé ou promu cet objectif. Le ministère de l'Environnement omet même de citer cet objectif dans ces fiches traitant du réemploi. La preuve en est dans le corpus de fiches des CRTE. Alors qu'une d'elle parle de la création de Ressourceries en exposant le corpus règlementaire et législatif en matière de prévention des déchets, seule une mention aux objectifs de réduction des déchets des ménages (15 % pour 2030) de la loi AGEC est présente...

Cet amendement vient donc clarifier utilement l’intention du Sénat en 2019. À l'heure de l'épuisement de nos ressources primaires et stratégiques, le développement du réemploi est un enjeu majeur pour nos sociétés. Il est indispensable que l'ensemble des pouvoirs publics concentrés et déconcentrés y participent activement, aux côtés des entreprises et des associations locales.