Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
Direction de la Séance
N°378 rect.
13 juin 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. GONTARD, DANTEC, FERNIQUE, LABBÉ, SALMON
et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires
ARTICLE 12
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Après l’alinéa 3
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Après l’article L. 541-10-7 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-10-… ainsi rédigé :
« Art. L. 541-10-…. – À compter du 1er janvier 2023, les cafés, hôtels et restaurants sont tenus de proposer des emballages réutilisables consignés pour les bières, les eaux minérales et les boissons rafraîchissantes sans alcool.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article et les sanctions applicables en cas d’infraction. »
Objet
La consigne du verre pour réemploi est plébiscitée par les consommateurs mais elle a besoin d’être soutenue pour sortir de la marginalité. Les récentes études et enquête de l’ADEME publiées le 22 novembre dernier, montrent qu’ils sont prêts à y adhérer, que ce soit par conviction environnementale ou intérêt économique.
La consignation en vue de réemploi est particulièrement adaptée au secteur des cafés, hôtels, restaurants (CHR). Les circuits logistiques de livraison en vigueur y sont adaptés et le circuit retour existe déjà (elle y était obligatoire jusqu’en 1989). La Commission Européenne a souligné dans une communication 2009/C107/01 que certains systèmes nationaux de réutilisation fonctionnent très bien notamment pour les emballages de boissons dans le secteur de l’hôtellerie de la restauration et des collectivités.
Aujourd’hui, seulement 40 % des boissons en verre utilisées dans ce secteur ont des emballages réemployables (eaux : 28 %, bières : 64 % (hors fûts), soft : 32 %, vins : 13 %, spiritueux, champagnes, mousseux : 0 %). Et nous assistons actuellement à une bascule du verre ou du fût re-remplissable vers des contenants à usage unique, notamment en plastique. Or, le conditionnement de boissons (bière, eau, jus) en bouteilles en verre consignées pour les cafés, hôtels et restaurants a toujours un moindre impact environnemental comparé au verre à usage unique (même dans le cas où celui-ci soit recyclé). Les emballages à usage unique génèrent plus de 400 000 tonnes de déchets/an. Le réemploi permet d’éviter 250 000 tonnes par an de déchets d’emballages.
Cet amendement propose donc de rendre à nouveau obligatoire l’usage d’emballages re-remplissables consignés pour la bière, les eaux ou les boissons rafraîchissantes sans alcool destinées aux cafés, hôtels, restaurants. Les modalités d’application de cette obligation, pouvant être introduite progressivement, ainsi que les sanctions en cas de non-respect, devront être précisées par décret.
Le I du présent amendement précise que les cahiers des charges des éco-organismes pourront être amenés à contribuer financièrement à la mise en œuvre des dispositifs de consignes. Cela permettra de prévoir une contribution de la filière emballages via la mise en place d’un soutien financier à la tonne réemployée et d’une aide à l’amorçage, le temps de collecter suffisamment de bouteilles pour rendre le système rentable. Comme pour le soutien à la tonne recyclée, il s’agit de faire contribuer financièrement l’éco-organisme au réemploi. L’aide à l’amorçage permettrait de financer des moyens humains pour soutenir le développement de l’activité pendant 2 à 3 ans, des études, du matériel, des locaux.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 12 à l'article 12).