En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BENBASSA et MM. DANTEC, FERNIQUE, LABBÉ et SALMON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 69

Après l'article 69

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre III du titre VII du livre I^er du code de l’environnement est complété par un article L. 173-… ainsi rédigé :

« Art. L. 173-…. – Les délits définis au présent livre sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.

« Les délits portant atteinte aux milieux physiques et aux espaces naturels définis aux livres II et III sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.

« Les délits portant atteinte au patrimoine naturel définis au livre IV sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.

« Les délits portant atteinte à la prévention des pollutions, risques et nuisances définis au livre V sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction. »

Objet

Le présent amendement reprend les propositions du Rapport d’information flash réalisé lors de l’examen du texte par l’Assemblée nationale. Il prévoit d’assimiler différentes infractions au regard de la récidive afin de mieux réprimer les comportements récidivistes en matière environnementale et ainsi renforcer l’effet dissuasif des sanctions prévues. L’amendement précise que ce mécanisme existe d’ores et déjà en droit pénal français : l’infraction de vol est assimilée à celle d’escroquerie ou d’abus de confiance au regard de la récidive.