En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DOSSUS, DANTEC, FERNIQUE, LABBÉ, SALMON

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

ARTICLE 9

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Rédiger ainsi cet article :

La sous-section 5 de la section 2 du chapitre I^er du titre VIII du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 581-… ainsi rédigé :

« Art. L. 581-…. – À compter du 1^er janvier 2023, la distribution à domicile d’imprimés en plastique, en papier ou cartonnés à visée commerciale non adressés, lorsque l’autorisation de les recevoir ne fait pas l’objet d’une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier, est interdite. Le non-respect de cette interdiction est passible d’une amende dont le montant est fixé par un décret en Conseil d’État. »

Objet

Le présent amendement a pour objet de généraliser le dispositif dit du OUI Pub, sans passer par une phase d’expérimentation.

Les boîtes aux lettres de millions de françaises et de français sont envahies tous les jours de dizaines de prospectus inutiles qui finiront aux déchets sans même avoir été lus. En France, plus de 18 milliards de tracts publicitaires non sollicités sont distribués chaque année, ce qui représente 800 000 tonnes de papier soit 30 kg de prospectus par an et par boîte aux lettres.

Ce gâchis invraisemblable s’accompagne d’une véritable agression, non sollicitée, à l’encontre des habitantes et habitants. Le présent projet de loi, dans sa rédaction initiale, proposait une expérimentation bienvenue, destinée à inverser la logique du STOP Pub vers un OUI Pub. Il est en effet incompréhensible que les destinataires éventuels de la publicité aient un effort quelconque à faire pour refuser leur réception.

Les auteurs de l’amendement proposent d’aller encore plus loin, en généralisant dès 2023 ce dispositif et en prévoyant une amende en cas de non-respect de la règle. Il est temps d’agir fortement pour respecter la tranquillité des citoyennes et citoyens et empêcher la génération massive de déchets qu’implique cette pratique d’un autre temps.

Cet amendement est en lien avec l’une des recommandations du Haut conseil pour le climat.