Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
Direction de la Séance
N°346
8 juin 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. DOSSUS, DANTEC, FERNIQUE, LABBÉ, SALMON
et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
I. - Alinéas 7 et 8
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 229-60-1. – I. - À compter du 1er janvier 2023, est interdite la propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur des véhicules de tourisme et utilitaires émettant plus 95 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre selon la norme NEDC ou dont la masse en ordre de marche est supérieure ou égale à 1 300 kilogrammes.
« II. – À compter du 1er janvier 2025, est interdite la propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur des véhicules de tourisme et utilitaires à motorisation thermique.
« III. – À compter du 1er janvier 2030, est interdite la propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur des véhicules de tourisme et utilitaires n’utilisant pas l’électricité (EL) comme source d’énergie.
II. – Alinéa 24, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Cet amendement a pour objet d’interdire, de manière progressive, la publicité pour les véhicules de tourisme en trois étapes : dès 2023 pour les véhicules les SUV, 2025 pour tous les véhicules thermiques et 2030 pour les véhicules hybrides.
Cet amendement est un lien avec d’autres amendements déposés par le groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires sur la partie transport du présent projet de loi, en interdisant la publicité quelques années en avance de l’interdiction des véhicules susmentionnés. Ce panel d’amendements, propose une stratégie cohérente et volontaire de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le domaine des transports. L’enjeu est important puisque plus de 60% des émissions du domaine des transports sont imputables aux voitures.
Le présent amendement est issu de discussions avec le WWF France ainsi que plusieurs associations investies dans la transition énergétique et répond à la proposition C2.1 de la Convention citoyenne pour le climat.