En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

Mme PROCACCIA, M. KAROUTCHI, Mme DEROCHE, MM. PIEDNOIR et KLINGER, Mme DREXLER, M. CAMBON, Mme LASSARADE, M. PAUL, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. BRISSON, Mme PLUCHET, M. SAVARY, Mmes BELLUROT et DELMONT-KOROPOULIS, MM. LE RUDULIER, ALLIZARD et HOUPERT, Mmes IMBERT et DI FOLCO et MM. SIDO, MILON et RAPIN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 84

Après l’article 84

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La présente loi fait l’objet d’un nouvel examen par le Parlement dans un délai maximal de cinq ans à compter de sa promulgation.

Elle fait l’objet, dans un délai de quatre ans, d’une évaluation de son application par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.

Objet

Cet amendement renforce le rôle de contrôle du Parlement prévu dans la Constitution.

Les objectifs de cette loi s’inscrivent à la fois dans le court, le moyen et le long terme. Le rôle du Parlement est à la fois d’évaluer si ces objectifs sont atteints et d’indiquer si les évolutions scientifiques et technologiques permettent de nouvelles avancées. Cet amendement propose un réexamen par le Parlement dans un délai maximal de cinq ans, après évaluation de son application par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST).

Cet amendement propose un dispositif analogue à celui qui a été voté et qui a fait ses preuves sur le long terme pour les loi bioéthiques qui ont été totalement réexaminées par le Parlement trois fois en quinze ans après évaluation par l’OPECST.

Dans le cas de la lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, cette évaluation par l’OPESCT a l’avantage d’associer conjointement des députés et des sénateurs, puisque cette délégation est composée de 18 députés et de 18 sénateurs.

De plus, l’OPECST travaille en amont de la loi sur les thématiques majeures de ce projet de loi comme la stratégie bas carbone, le développement des énergies renouvelables, l’empreinte carbone des produits et leur compensation, la filière hydrogène, les nouveaux modes de transport, la protection de l’eau, des écosystèmes et de la biodiversité, la rénovation thermique des bâtiments, les audits énergétiques, la qualité de l’alimentation, la réduction des intrants, les pollutions, l’économie circulaire…

Enfin, depuis 1991, l’OPECST organise des table-rondes ouvertes aux différents acteurs pour informer le Parlement en amont de la législation.

Cet amendement, s'il est adopté, permet enfin de rediscuter du texte dans le cas où, comme cela arrive souvent, le Gouvernement ne remettrait pas au Parlement dans les temps les rapports prévus aux 7 articles précédents.