En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

Mme PROCACCIA, MM. LONGUET et PIEDNOIR, Mmes BILLON et LASSARADE et MM. HENNO, HAYE et SIDO

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 45 QUINQUIES

Après l’article 45 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le quatrième alinéa de l’article L. 173-1 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I^er du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les travaux d’amélioration de la performance énergétique prévus au présent article, qui intègrent la pose d’isolants thermiques, doivent prendre en compte les caractéristiques en condition réelle d’utilisation des produits isolants et notamment leur sensibilité aux infiltrations d’air et d’humidité. »

Objet

Ce chapitre du projet de loi poursuit l’objectif de renforcer l’arsenal législatif en matière de performance énergétique des bâtiments, en particulier afin de garantir une meilleure information des consommateurs. Or, ce sont par la construction et la rénovation de bâtiments que les objectifs de la politique nationale énergétique fixés а l’article L. 100-4 du code de l’énergie pourront être atteints. En matière de rénovation, la nouvelle rédaction de l’article L. 173-1 du code de la construction et de l’habitation, issue du présent projet de loi, fait référence à un niveau de performance énergétique dans la rénovation de bâtiments existants dans lequel il convient de préciser que les conditions de réalisation des travaux d’isolation thermiques dans ces bâtiments doivent être également prises en considération. Tel est l’objectif du présent amendement.

Le problème de performance des isolants en laine en condition réelle est d’ailleurs parfaitement identifié par les pouvoirs publics puisque le Gouvernement a engagé des travaux à ce sujet, actuellement menés par la DHUP et par le CSTB pour définir la performance en condition réelle des produits isolants leaders sur le marché, comme l’a rappelé le ministre devant l’Assemblée Nationale. Aussi, en parallèle de ces travaux dont les résultats ne sont pas attendus avant la fin 2022, il revient dès aujourd’hui au législateur de garantir que l’information de l’utilisateur (artisan) et du consommateur soit renforcée sur les modalités de pose et sur les performances réelles qui en découlent, à l » occasion des travaux d’isolation pour lesquels des aides financières sont apportées de l’État.

Le principe de la mesure de la performance réelle de l’isolant doit donc être stipulé dans la loi, puisque plusieurs rapports judiciaires ou parlementaires qui se sont penchés sur ces questions de performance des isolants en condition réelle, ont constaté que pour les isolants fibreux qui représentent plus de 60 % de parts de marché, les performances effectives pouvaient être en deçà des performances affichées, quand certaines caractéristiques de pose ne sont pas respectées.

Devant un tel constat, et au regard des sommes colossales d’argent public mobilisées pour encourager la rénovation thermique des bâtiments, il convient à l’occasion de ce projet de loi de légiférer en faveur d’une meilleure prise en compte des standards d’installation des produits isolants pour garantir l’effectivité de l’efficacité énergétique alléguée.

Cette sécurité supplémentaire sur les conditions de pose permettra par ailleurs de garantir aux consommateurs une information encore plus fiable, pour pouvoir comparer les performances de produits isolants qu’ils soient en laine minérale, réflecteurs ou encore biosourcés (bois, chanvre, etc.) et les choisir en parfaite connaissance de l’ensemble des paramètres permettant d’assurer l’effectivité de ces performances.

Cet amendement est d’ordre législatif et non réglementaire, car :

- il introduit dans la loi, comme en Allemagne ou dans les pays d’Europe du Nord, la nécessaire notion de mesure de performance énergétique en condition réelle d’utilisation, 

- il renforce la volonté du Parlement de fixer le cadre juridique des futures ordonnances relatives à ces problématiques,

- il fait le lien entre les aides financières de l’État et la réalité de la lutte contre le dérèglement climatique,

- il a pour but de contribuer à une meilleure information des artisans chargés de la rénovation énergétique des logements et du consommateur.