Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
Direction de la Séance
N°323 rect.
13 juin 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Retiré |
présenté par
M. ROJOUAN, Mme DEMAS, MM. PELLEVAT et COURTIAL, Mme ESTROSI SASSONE, MM. BURGOA et KAROUTCHI, Mme BELRHITI, M. VOGEL, Mmes RAIMOND-PAVERO, GARRIAUD-MAYLAM et GOSSELIN et MM. LEFÈVRE, BOUCHET, Daniel LAURENT, CHAIZE, CHARON et LAMÉNIE
ARTICLE 27
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Alinéa 4
Remplacer l’année :
2024
par l’année :
2028
Objet
Cette mesure bien que nécessaire, ne doit pas être perçue comme punitive par les Français. En effet, 43% des Français changent de voiture entre 3 et 7 ans. Afin que les Français ne soient pas handicapés par le besoin de transition, il est essentiel de leur permettre d'avoir le temps de s'équiper et d'anticiper. Ainsi, cet amendement vise à assouplir l'article pour le rendre plus efficient et plus lisible pour les Français passant de 2024 à 2028.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.