En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

M. ROJOUAN, Mme DEMAS, MM. PELLEVAT, COURTIAL, BURGOA et KAROUTCHI, Mme BELRHITI, M. VOGEL, Mmes RAIMOND-PAVERO, GARRIAUD-MAYLAM et GOSSELIN et MM. LEFÈVRE, BOUCHET, Daniel LAURENT, CHAIZE, CHARON et LAMÉNIE

ARTICLE 25

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 4, première phrase

Remplacer les mots :

voitures particulières

par les mots : 

véhicules légers à l’exception des véhicules utilitaires

Objet

Le présent amendement vise à exclure du champ d’application de l’interdiction de vente de véhicules émettant plus de 95 gCO2/km selon la norme NEDC les véhicules utilitaires légers. En effet, le seuil d’émission de CO2 ne saurait être comparable entre une voiture particulière sur les segments les plus légers et les véhicules utilitaires pouvant atteindre 3,5 tonnes en charge.

Artisans, livreurs, TPE et PME, véhicules d’intervention d’urgence et de secours, peuvent avoir besoin de véhicules nécessitant de fortes autonomies ou puissance, dans les territoires ruraux ou de montagne par exemple