En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

MM. de NICOLAY, RETAILLEAU et VOGEL, Mme PAOLI-GAGIN, MM. MANDELLI, MALHURET et Henri LEROY, Mme DUMONT, MM. COURTIAL, BOUCHET et BRISSON, Mme DEROMEDI, MM. DUPLOMB, PIEDNOIR et Bernard FOURNIER, Mme GARRIAUD-MAYLAM et M. GENET

ARTICLE 60

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Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

– au premier alinéa, les mots : « , les produits mentionnés au 2° du présent I devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 20 % » sont remplacés par les mots : « et les signes d’identification de la qualité et de l’origine, c’est-à-dire les produits mentionnés au 1° de l’article L. 640-2, devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 30 % » ;

Objet

L’une des conclusions des États Généraux de l’alimentation menés en 2018 était de permettre l’accès à tous, notamment en restauration collective publique, à une alimentation de qualité, saine, durable et d’origine locale, et en particulier à des produits locaux ou sous signes officiels de qualité (BIO/Label Rouge/IGP/AOP/STG). Le Président de la République avait même cité le Label Rouge comme exemple dans son discours de Rungis.

C’est pour répondre à cet objectif qu’a été rédigé l’article 24 de la Loi EGALIM. Il prévoit que, à compter du 1^er janvier 2022, les repas servis en restauration collective publique devront comprendre au moins 50 % en valeur de produits alimentaires durables et de qualité, et il liste 8 alinéas décrivant les types de produits/ signes officiels/mentions/certifications pouvant être comptabilisés.

Tel qu’il est rédigé, cet article permet cependant à une grande partie de la production standard française de rentrer dans cet objectif à la place des produits locaux/sous signes officiels de qualité/BIO. C’est une bonne chose pour favoriser la production française, mais cela aura clairement un impact négatif pour les produits sous signes officiels d'identification de la qualité et de l'origine en restauration collective car ils sont, de fait, plus chers que la production standard.

Un exemple en volailles, avec la reconnaissance en certification environnementale de niveau 2 de la charte « EVA » qui encadre la production standard : malgré le fait qu’elle comporte peu de critères environnementaux (respect de la réglementation), cette charte permet désormais à la volaille standard d’intégrer les 50 % de la Loi EGALIM, et risque de représenter tous les volumes de volailles achetées par ce secteur puisqu’elles sont moins chères que les volailles fermières, Label Rouge, IGP ou BIO. Et ce n’est qu’un exemple parmi d’autres, un référentiel belge concernant des légumes a également été reconnu en certification environnementale de niveau 2.

Ainsi, afin que cet article de Loi réponde à son objectif initial concernant les produits sous signes officiels d'identification de la qualité et de l'origine, il est important de sanctuariser un % pour ces produits.

Rappelons que ces productions sous signes officiels d'identification de la qualité et de l'origine sont portées par l’Etat et ont beaucoup de qualités : ancrage dans les territoires ruraux français, création de valeurs et d’emplois tout au long de chaque filière, productions durables, respectueuses de l’environnement, de la biodiversité et du bien-être animal (productions extensives, agroforesterie, pâturages, limitation des intrants…), qualités gustatives et nutritionnelles, produits répondant à la demande de produits locaux/d’origine régionale, produits de qualité permettant de lutter contre le gaspillage alimentaire, produits participant à l’éducation de la jeunesse à une alimentation goûteuse et de qualité, et à la mise en valeur du patrimoine alimentaire français. Tous les critères de production de ces signes officiels sont garantis et certifiés par des organismes certificateurs tiers.