En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

MM. REQUIER, BILHAC, CABANEL, GOLD, GUIOL et ROUX, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CORBISEZ et GUÉRINI et Mme GUILLOTIN

ARTICLE 12

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Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés :

I A. – L’article L. 541-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° La quatrième phrase du 1° du I est ainsi modifiée :

a) Le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;

b) L’année : « 2023 » est remplacée par les mots : « 2025 par rapport à 2018 » ;

c) Le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;

b) L’année : « 2027 » est remplacée par les mots : « 2030 par rapport à 2018 » ;

2° Le III est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Ce décret fixe la trajectoire incluant des objectifs annuels, des indicateurs de suivi et les modalités de contrôle indépendantes. Le décret transpose ces objectifs au cahier des charges de la filière de responsabilité élargie du producteur des emballages ménagers au plus tard au 1^er janvier 2022 en précisant notamment les conditions de compensation de l’ensemble des surcoûts liés à la mise en place de ces solutions de réemploi nécessaire à l’atteinte de ces objectifs, en s’appuyant sur les recommandations de l’observatoire du réemploi et de la réutilisation. Ces objectifs sont également inscrits dans le cahier des charges de la responsabilité élargie du producteur des emballages professionnels au 1^er janvier 2022. »

Objet

Le réemploi des emballages ménagers n'a malheureusement toujours pas atteint les objectifs fixés depuis plusieurs années, notamment en raison d'un manque d'uniformité des objectifs selon les matériaux ou d'une absence de contrainte.

Le présent amendement entend donc remédier à ces écueils en harmonisant les objectifs de réemploi pour l’ensemble des matériaux de la filière REP des emballages ménagers, ainsi qu'en les insérant dans les cahiers des charges des filières de REP des emballages ménagers et professionnels.