En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

M. BILHAC, Mme Nathalie DELATTRE, M. CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE et MM. REQUIER et ROUX

ARTICLE 36

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 36 du présent projet de loi vise à interdire l’exploitation de services aériens sur des liaisons intérieures au territoire national, dès lors qu’un trajet alternatif, par un autre moyen de transport collectif, moins émetteur de CO_², existe en moins de 2h30.

Cette mesure soulève plusieurs incertitudes juridiques, aurait un impact important sur l’attractivité de certains territoires et sur les citoyens qui pourraient voir leur temps de trajet allongé, sans oublier les difficulté de sa mise en œuvre quant à l’identification des vols concernés.