En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ESTROSI SASSONE, DUMAS, BONFANTI-DOSSAT, LOPEZ, RICHER et BELRHITI, M. SAURY, Mmes MALET, JACQUEMET et DEROCHE, MM. Jean-Marc BOYER, DUPLOMB, DAUBRESSE et SAVARY, Mmes GOSSELIN et GARRIAUD-MAYLAM, M. PIEDNOIR, Mme RAIMOND-PAVERO, MM. CADEC, PANUNZI et GENET, Mmes CANAYER et SCHALCK, MM. VOGEL, CHARON, MOUILLER et SIDO, Mme LAVARDE, MM. LAMÉNIE, Daniel LAURENT, PELLEVAT, COURTIAL, KAROUTCHI, CHAIZE et BURGOA, Mme CHAIN-LARCHÉ, M. BRISSON, Mme DEMAS, M. CHATILLON, Mmes LASSARADE, DEROMEDI et THOMAS, MM. SAUTAREL, BELIN, BOUCHET, RIETMANN, CUYPERS, GREMILLET, BOULOUX, BABARY et RAPIN, Mme DI FOLCO, M. Cédric VIAL et Mme IMBERT

ARTICLE 6

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Alinéa 25

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Une conférence des maires des communes appartenant au même établissement public de coopération intercommunale visant à étudier les conditions du transfert de la taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures à l’établissement public de coopération intercommunale est convoquée par le président de l’établissement public de coopération intercommunale dans les conditions prévues par l’article L. 5211-11-3 du présent code.

Objet

En cas de transfert automatique des prérogatives relatives au pouvoir de police des maires au président de l’Établissement public de coopération intercommunale, cet amendement prévoit de convoquer une conférence des maires afin qu'ils puissent étudier les conditions du transfert de la TLPE.

Sans instituer un transfert automatique de cette ressource, il est légitime, une fois la compétence transférée à l’EPCI, que les maires puissent se réunir afin de pouvoir le cas échéant, transférer également la ressource qui permet d’exercer cette compétence dans de bonnes conditions.