En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ESTROSI SASSONE, DUMAS, DUMONT, BONFANTI-DOSSAT, LOPEZ, RICHER et BELRHITI, M. SAURY, Mmes MALET, DEROCHE et BELLUROT, MM. Jean-Marc BOYER, DUPLOMB, DAUBRESSE, SAVARY, MOUILLER et PIEDNOIR, Mmes GOSSELIN, GARRIAUD-MAYLAM et RAIMOND-PAVERO, MM. CADEC, PANUNZI et GENET, Mmes CANAYER et SCHALCK, MM. VOGEL, Bernard FOURNIER, de NICOLAY, CHARON, SIDO, LAMÉNIE, Daniel LAURENT, PELLEVAT, COURTIAL, KAROUTCHI, CHAIZE et BURGOA, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. LEFÈVRE et BRISSON, Mme DEMAS, M. CHATILLON, Mmes LASSARADE, DEROMEDI et THOMAS, MM. SAUTAREL, BELIN, BOUCHET, PERRIN, RIETMANN, CUYPERS, GREMILLET et RAPIN, Mme DI FOLCO, MM. Cédric VIAL et HUSSON et Mme IMBERT

ARTICLE 57 TER

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le premier alinéa de l’article L. 161-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’elle est retenue sur l’un ou l’autre de ces éléments indicatifs, la présomption d’affectation à l’usage du public ne peut pas être renversée par une décision administrative de faire cesser cette affectation. » ;

Objet

Cet amendement vise à renforcer la protection des chemins ruraux. 

En effet, l’Assemblée Nationale a introduit l’article 57 ter pour ce faire mais cet article peut être encore amélioré puisque les chemins ruraux ne bénéficient pas d'une protection uniforme et que leur réseau a été réduit de moitié en quarante ans.

En insérant dans la loi que la présomption d'affectation à l'usage du public des chemins ruraux ne peut pas être renversée par une décision administrative, les chemins ruraux seront mieux protégés uniformément sur le territoire dans leur utilisation publique par les usagers lorsqu'elle est ainsi présumée selon l'actuelle rédaction du code rural et de la pêche maritime.