En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GOLD, CORBISEZ, CABANEL et BILHAC, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GUIOL, REQUIER et ROUX, Mme Maryse CARRÈRE, M. GUÉRINI et Mmes GUILLOTIN et PANTEL

ARTICLE 20

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 9

Remplacer les mots :

et halieutiques

par les mots :

, halieutiques et forestiers

Objet

Le présent amendement vise à intégrer, aux côtés des intérêts agricoles et halieutiques, les intérêts forestiers aujourd'hui absents de la liste des intérêts protégés par le code minier.