En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

M. LONGUET, Mmes BELRHITI et Valérie BOYER, MM. BURGOA et CADEC, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. CHARON, CHATILLON, CUYPERS, DALLIER et de NICOLAY, Mmes DEROMEDI et GARRIAUD-MAYLAM, MM. Daniel LAURENT, PANUNZI et PIEDNOIR, Mme PROCACCIA, MM. SAUTAREL, VOGEL et BASCHER, Mmes DEROCHE et DUMAS et M. DUPLOMB

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 43

Après l’article 43

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 7° de l’article L. 322-8 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° À la demande des personnes privées ou publiques concernées, de collecter et traiter les informations relatives aux économies d’électricité réalisées dans le cadre d’opérations de rénovation de bâtiments publics ou privés. Sous réserve des informations protégées par des dispositions législatives ou réglementaires, de mettre à disposition des personnes publiques autorisées une synthèse des résultats afin, en particulier, d’améliorer le suivi des rénovations et les modèles d’estimation de leur efficacité ; ».

Objet

La rénovation thermique des bâtiments est un des leviers clefs de la transition énergétique. Elle doit pouvoir s’appuyer sur des données accessibles, fiables, sécurisées, attestant de l’efficacité des opérations de rénovation réalisées.

Les opérateurs de la rénovation, les diagnostiqueurs, les fournisseurs et tous les acteurs du marché doivent pouvoir disposer de ces données, leur permettant d’améliorer leurs offres de services et de travaux. Les collectivités doivent pouvoir s’appuyer sur les diagnostics issus de ces données, pour hiérarchiser leurs priorités.

Ainsi, dans son avis du 4 février 2021 sur le projet de loi « portant lutte contre le dérèglement climatique et ses effets », le Conseil d’État estime même que « les compétences et les garanties d’indépendance présentées par les professionnels susceptibles d’intervenir devraient faire l’objet d’une plus grande vérification, que la qualité et la pertinence des diagnostics ou états établis devraient être mieux justifiées dans les textes et plus contrôlées dans leur mise en œuvre et, surtout, que les prix pratiqués par ces professionnels, à l’égard de propriétaires ou de copropriétaires souvent captifs, devraient être davantage encadrés, le cas échéant en envisageant une tarification ou un plafonnement de ces dépenses obligatoires. ».

Le rapport de la mission d’information parlementaire sur la rénovation thermique des bâtiments, remis le 10 février 2021, préconise, dans le même sens  « d’améliorer le suivi de la rénovation thermique et de l’accès aux données » et cite directement « les données des énergéticiens » comme étant des données « peu prises en compte ». Le rapport indique également que la ministre chargée du logement « a regretté l’absence de données fiables sur le sujet et déclaré s’employer à corriger ce problème en accélérant la création d’un outil de suivi adapté ».

Il est ainsi proposé que le gestionnaire de réseau de distribution (GRD) assure une mission de service public de production et traitement des données de consommation d’électricité dans le cadre d’opérations de rénovation. Il s’appuiera en particulier sur le déploiement intégral en 2021 des compteurs communicants qui offre à tous les acteurs de la rénovation un potentiel d’informations sans précédent pour connaître et analyser les données de consommation. Cette mission pourra conduire le GRD à s’associer à d’autres acteurs pour établir des bilans intégrant les différentes formes d’énergie.