En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

M. LONGUET, Mme Valérie BOYER, MM. BURGOA et CADEC, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. CHARON, CHATILLON, CUYPERS, DALLIER et de NICOLAY, Mmes DEROMEDI et GARRIAUD-MAYLAM, MM. Daniel LAURENT, PANUNZI et PIEDNOIR, Mme PROCACCIA, MM. SAUTAREL et VOGEL, Mmes DESEYNE et BELRHITI, M. BASCHER, Mmes DEROCHE et DUMAS et M. DUPLOMB

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 39

Après l’article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Afin de lutter contre la précarité énergétique, le Gouvernement prend, au plus tard dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures qui permettent d’accélérer le remplacement des anciens convecteurs électriques, dans les logements de performance F ou G au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation, pour satisfaire aux exigences de l’article 42 de la présente loi.

Objet

Aujourd’hui, on estime qu’il subsiste environ 6 à 8 millions de logements équipés de vieux convecteurs électriques dont environ 2,6 millions sont considérés, selon les chiffres de l’administration, comme des passoires thermiques.

Compte tenu des performances médiocres de ces équipements, en termes de consommation d’énergie, d’appel de puissance électrique en hiver, de confort et d’impact sur les factures des Français, souvent de catégorie modeste, il est nécessaire de rénover les installations des logements qui en sont équipés.

Les solutions par pompes à chaleur ou par d’autres énergies renouvelables sont en général, à l’exception des pompes air/air, difficiles à mettre en œuvre. Pour rénover efficacement et rapidement ces logements, les radiateurs électriques modernes, associés aux gestes d’isolation nécessaires, fabriqués par des industriels français, apparaissent comme la solution pertinente pour remplacer les vieux émetteurs qui fonctionnent par convection et sont souvent dotés d’une régulation sommaire par bilame. Grâce aux progrès du chauffage électrique moderne (meilleures performances, intelligence embarquée, etc.), ces radiateurs de nouvelle génération permettent un gain sur les consommations allant jusqu’à 30 %. Ils sont programmables et pilotables et peuvent contribuer à la limitation des appels de puissance à la pointe.

Le remplacement des vieux convecteurs, combiné avec les gestes d’isolation appropriés, constitue donc un pan important de la politique de résorption des passoires thermiques.

Le présent amendement vise, afin de lutter contre la précarité énergétique, à faire prendre au Gouvernement des mesures qui permettent d’accélérer le remplacement des anciens convecteurs électriques dans les passoires thermiques.