En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

M. LONGUET, Mme Valérie BOYER, MM. BURGOA et CADEC, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. CHARON, CHATILLON, CUYPERS, DALLIER et de NICOLAY, Mmes DEROMEDI et GARRIAUD-MAYLAM, MM. Daniel LAURENT, PANUNZI et PIEDNOIR, Mme PROCACCIA, MM. SAUTAREL, VOGEL et BASCHER, Mmes DEROCHE, DUMAS et LAVARDE et M. DUPLOMB

ARTICLE 46 QUATER

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Au début de cet article

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – L’article L. 100-4 du code de l’énergie est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – En vue de satisfaire à l’urgence climatique et de favoriser la réduction des émissions de gaz à effet de serre, aucune disposition de nature réglementaire qui aurait pour effet, direct ou indirect, d’augmenter ces émissions ne peut être adoptée, sauf si elle résulte directement d’une disposition législative ou si elle est absolument nécessaire à son application. »

Objet

Cet amendement vise à étendre au domaine énergie-climat le principe de non-régression climatique posé à l’alinéa 9° de l’article L.110-1 du code de l’environnement :

« 9° Le principe de non-régression climatique, selon lequel la protection de l'environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'environnement, ne peut faire l'objet que d'une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment. »

L’affirmation de ce principe est essentielle dans le cas de la loi Climat-Résilience. En effet la présente loi, comme bien d’autres textes législatifs, vise à satisfaire plusieurs objectifs. Mais les économies d’énergie et la réduction des émissions de gaz à effet de serre peuvent s’avérer antinomiques. Ainsi, avec les règles conventionnelles de la comptabilité en énergie primaire retenues par la présente loi, il est possible de réduire la consommation d’énergie d’un bâtiment en changeant de source d’énergie, par exemple en passant de l’électricité au gaz naturel. Il en résulte alors un accroissement des émissions de gaz à effet de serre qui va à l’encontre de l’objectif primordial de la loi tendant à limiter le dérèglement climatique.

D’autres cas de figure peuvent se présenter en aval d’autres textes législatifs. Il est donc essentiel d’inscrire dans la Loi qu’aucune disposition de nature réglementaire qui aurait pour effet, direct ou indirect, d’augmenter ces émissions ne peut être adoptée, sauf si la disposition réglementaire résulte directement d’une disposition législative ou si elle est absolument nécessaire à son application