En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 1919 de M. LABBÉ et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

présenté par

M. de NICOLAY

ARTICLE 62 BIS

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Amendement n° 1919, alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

, aux propriétés privées accueillant du public et présentant un intérêt patrimonial ou historique

Objet

Cet amendement permettrait d’éviter de fragiliser davantage encore une filière déjà confrontée à de profonds bouleversements, alors même qu’un impact négatif induit par cet article sur les dimension culturelle, patrimoniale et touristique ne saurait être exclu.