Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
Direction de la Séance
N°230
8 juin 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HOULLEGATTE
ARTICLE 20
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Alinéa 32
Compléter cet alinéa par les mots :
et de la méthodologie d’appréciation des risques miniers consacrée par le Bureau de recherches géologiques et minières et l’Institut national de l’environnement industriel et des risques
Objet
Durant cette période de trente ans, le préfet aura la possibilité d’user de son pouvoir de police afin de prescrire un certain de nombre de mesures à l’exploitant. Les cas dans lesquels l’exercice de ce pouvoir de police peut être activé nous paraissent encore peu précis et nécessitent a minima d’être rattachés à des notions actuellement utilisées et consacrées par des organismes techniques spécialisés dans l’appréciation des risques miniers, à savoir le BRGM et Ineris. Un guide méthodologique fréquemment actualisé permet d’avoir une vision concrète pour l’exploitant des risques à anticiper ou des incertitudes pouvant encore subsister. Ce rattachement méthodologique permettrait in fine au préfet de s’assurer que les mesures prescrites sont justifiées techniquement.