En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

M. Pascal MARTIN

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

ARTICLE 58 BAB

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Alinéa 6

Supprimer la première occurrence du mot :

soit

et les mots :

, soit de l’élévation permanente du niveau de la mer

Objet

Cet amendement vise à lever une ambiguïté quant au périmètre d’application de la réforme relative au recul du trait de côte prévue aux articles 58 B à 58 I.

Le Gouvernement avait indiqué que la réforme ne concernerait que le risque d’érosion, or le dispositif adopté à l’Assemblée nationale comporte des ambiguïtés: si l’article 58 B mentionne la question de l’adaptation aux "phénomènes hydrosédimentaires entraînant l’érosion du littoral", ce même article cite "l’indicateur national de l’érosion littorale", qui prend également en compte les submersions marines.

Cela induit des interrogations sur le périmètre de la cartographie des risques qui pourra être effectuée par les communes littorales en application de l’article 58 E ainsi que de la réorganisation spatiale qui en découlera.

L’article 58 BAB reprend la définition du recul du trait de côte issue de la proposition de loi dite Vaspart adoptée par le Sénat en 2018, qui intégrait à la fois le phénomène de l’érosion et l’élévation du niveau de la mer.

Afin de clarifier le champ d’application de la réforme et de ne pas risquer d’induire un alourdissement des responsabilités qui pèsent sur les communes littorales, cet amendement vise à réajuster cette définition pour n’inclure que le risque d’érosion.