Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
Direction de la Séance
N°2293
18 juin 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. TABAROT
au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
ARTICLE 25 BIS B
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Alinéa 2
I. – Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 1514-…. – I. – Les données mentionnées au II produites par les systèmes intégrés à un véhicule terrestre équipé de moyens de communication ou l’un de ses équipements à bord sont transmises, sous un format structuré exploitable au moyen d’outils informatiques, par le constructeur du véhicule terrestre ou son mandataire, ou un fournisseur d’accès indépendant, aux acteurs fournissant des services de distribution de carburants alternatifs, aux entreprises des services de l’automobile ou de développement de services innovants.
II. – Alinéa 3
Remplacer le mot :
au
par les mots :
à la gestion de l’énergie pour le transport dont le
Objet
Se justifie par son objet même.