En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 1723 de M. JACQUIN et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

présenté par

M. KLINGER, Mme DREXLER, M. REICHARDT, Mme MULLER-BRONN, MM. SAVARY et MASSON, Mme SCHALCK et M. KERN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32

Amendement n° 1723, alinéa 7

1° Supprimer les mots :

que ce soit

et les mots :

ou d?une collectivité départementale disposant déjà de cette factulté sur le réseau dont elle à la compétence

2° Compléter cet alinéa par les mots :

, et sans préjudice des dispositions de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétence de la Collectivité européenne d?Alsace

Objet

L'amendement 283 vise à autoriser les régions à instaurer une redevance poids lourds sur les voies du domaine public routier national non concédées.

Or, la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité Européenne d'Alsace lui transfère, à l'article 6, les routes et autoroutes non concédées classées dans le domaine public routier national.

Le présent sous-amendement, vise à préserver la pleine souveraineté de la Collectivité Européenne d'Alsace reconnue par la loi de 2019 et l'ordonnance de 26 mai 2021 pour l'instauration d'une écotaxe sur son domaine public.

Comme vous le savez, cette taxe est mise en place car l'Alsace subit un trafic poids lourds important sur l'axe nord-sud (A35), trafic qui devrait se trouver sur la A5 allemande mais qui se reporte massivement sur le territoire alsacien, suite à la mise en place d'une taxe poids lourds en Allemagne le 1er janvier 2005. Depuis cette date, ce sont près de 3 000 poids lourds supplémentaires par jour qui se reportent sur la A35 alsacienne. Cela fait plus de 15 ans que l'Alsace subit une dégradation importante de ses infrastructures routières, une forte augmentation de la pollution de l'air et du bruit, une paralysie élevée à certaines heures, sans parler de l'accidentologie élevée.

Cela fait aussi plus de 15 ans que les élus alsaciens se battent pour la mise en place d'une écotaxe. Il convient de rappeler qu'en 2005, le député Yves BUR avait déposé un amendement pour instaurer une taxe poids lourds en Alsace, ce qui avait alors entrainé le projet de création d'une écotaxe nationale. Ce projet d'écotaxe nationale avait été abandonné en 2013 par la ministre de l'environnement suite à la contestation des "bonnets rouges".

L'Alsace attend depuis 2005 la mise en place de cette taxe qui est désormais possible grâce à la création de la Collectivité Européenne d'Alsace.

En effet, cette compétence lui a été attribuée en 2021 et l'ordonnance récemment publiée fixe le cadre de sa mise en place. Le projet est en cours et aboutira d'ici 2024.

C'est un sous-amendement de cohérence qui vise à articuler et à harmoniser les compétences entre les régions et la Collectivité Européenne d'Alsace, sans pour autant s'opposer à ce qu'une écotaxe similaire puisse être mise en place dans d'autres territoires. Il est compréhensible que d'autres collectivités souhaitent mettre en place un système similaire à l'écotaxe alsacienne, toutefois cela ne doit pas retarder sa mise en oeuvre qui se justifie par son caractère d'urgence et son avancement.