Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
Direction de la Séance
N°2282
17 juin 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)
SOUS-AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | |
Adopté |
à l'amendement n° 2274 de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26
Amendement n° 2078, après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Lorsqu’elles sont appliquées, les conditions financières de l’accès aux données couvrent les coûts de transmission et de traitement des données rendues accessibles.
Objet
Le Gouvernement est favorable à l’amendement 2078, mais tient à préciser ce que comprennent les conditions financières qui peuvent être mises en place – sans obligation – pour accéder à ces données.